CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En vigueur au 02/01/2023
1. Préambule
Le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Alliance de Gironde met à disposition de ses usagers la plateforme en ligne leur permettant d’accéder à un bouquet de Services numériques au service de sa santé.
La plateforme est dédiée à l’ensemble des Usagers pris en charge par des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, établissements de santé, établissements et services médicosociaux, réseaux de santé, acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la plateforme portail.alliance-gironde.fr que le GHT Alliance de Gironde fournit et exploite.
2. Définitions
Les termes définis ci-dessous auront, entre les parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :
Administrateur : Désigne le responsable de la gestion des services ;
CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Donnée de santé à caractère personnel ou Donnée de santé : Données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne (article 4-15 RGPD) ;
Identifiant(s) : Le ou les élément(s) placé(s) sous le contrôle exclusif de l’Usager et lui permettant d’avoir accès à la plateforme portail.alliance-gironde.fr ;
Parties : Désigne le GHT Alliance de Gironde et l’Usager ;
GHT Alliance de Gironde : Le GHT Alliance de Gironde regroupe les 10 hôpitaux publics du département de la Gironde :
- le Centre Hospitalier d’Arcachon,
- le Centre Hospitalier de Bazas,
- le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
- le Centre Hospitalier Charles Perrens,
- le Centre Hospitalier de Cadillac,
- le Centre Hospitalier de Haute-Gironde,
- le Centre Hospitalier de Libourne,
- le Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande,
- le Centre Hospitalier Sud Gironde,
- le Centre médico-social et de retraite de Podensac.
Plateforme Alliance de Gironde : Plateforme de services permettant de renforcer la coordination des acteurs pour améliorer la prise en charge des patients, faciliter l’ouverture vers les partenaires régionaux et nationaux, simplifier et renforcer les échanges avec les patients du GHT Alliance de Gironde dans le cadre des présentes CGU ;
Services : Désigne l’ensemble des services fournis à l’Usager par le GHT Alliance de Gironde en application des CGU ;
Traces : Désigne les données issues deu système informatique et des composants applicatifs de la plateforme. Ces données assurent la traçabilité des actions des Usagers et de l’exploitation de ladite plateforme ;
Usager : Toute personne physique faisant l’objet d’une prise en charge par des professionnels de santé, des établissements de santé et services médico-sociaux, des acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, ayant expressément accepté les présentes CGU et bénéficiant à ce titre des Services proposés.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’Usager des Services proposés sur la plateforme. Elles ne substituent aucunement au recueil du consentement lorsque celui-ci est nécessaire (cf. 11. Information et consentement de l’Usager).
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles CGU seront opposables à l’Usager à compter de leur mise en ligne sur la plateforme et appliquées aux utilisations intervenant à compter de cette date.
4. Entrée en vigueur – opposabilité
Toute utilisation des Services proposés sur la plateforme suppose la consultation et l’acceptation des CGU (ainsi que de leurs modifications) par l’Usager (case à cocher lors de l’inscription).
5. Description des Services de la plateforme
Le e-RDV permet à l'Usager de prendre des rendez-vous médicaux en ligne avec les professionnels du GHT Alliance de Gironde.
Services de télésanté :
La téléconsultation permet à l’Usager de bénéficier d’une consultation médicale à distance.
La télé-expertise permet à un professionnel de santé, de solliciter un confrère dans le cadre de la prise en charge d’un usager, et ce, hors de sa présence mais avec son consentement préalable.
6. Hébergement de la plateforme et données personnelles
La plateforme, les Services et les Données personnelles sont hébergés en France en environnement sécurisé certifié HDS (Hébergement de Données de Santé), au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, conformément à l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique.
7. Obligations et responsabilités de l’Usager
L’Usager est civilement et pénalement responsable du contenu qu’il créé, modifie ou supprime dans le cadre de l’utilisation des Services. Lors de son inscription, l’Usager saisit son identité telle qu’elle est renseignée sur sa carte d’identité ou utilise France Connect. Une identité valide est en effet nécessaire au bon usage des différents services de la plateforme.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Usager s'engage à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de leurs utilisations. En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Usager doit suspendre l’utilisation des Services et signaler sans délai ces événements en contactant le support à l’adresse contact.telesante@chu-bordeaux.fr
L’Usager est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, ainsi que du contenu des Données qu’il transmet. Il est rappelé que l’Usager doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données.
Ainsi, toute connexion aux Services via l'utilisation de ses Identifiants est réputée effectuée par son titulaire. L’Usager est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque utilisation, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.
S’il s’avère que l’utilisation des Services ou que des Données transmises ou échangées par l’Usager sont illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes physiques ou morales, le GHT Alliance de Gironde pourra immédiatement interrompre la fourniture des Services et/ou prendre toutes les mesures nécessaires, pour faire cesser cette infraction ou cette atteinte, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
L’utilisation frauduleuse des Identifiants pour accéder aux Services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1 du Code Pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Inscription à la plateforme et accès aux services
Pour s’inscrire sur la plateforme, l’Usager de santé doit être majeur ou mineur émancipé.
Les données personnelles saisies pour la création d’un compte sur le portail Usager doivent impérativement correspondre aux données d’état civil officielles.
Par ailleurs, il est recommandé à l’Usager d’utiliser la même adresse électronique que celle renseignée lors de ses venues dans les établissements de santé qui le prennent en charge.
8. Responsabilité « Informatique et Libertés »
L’Usager s’engage à :
Utiliser les Données personnelles dans le cadre strict et nécessaire des Services. A ce titre, il est notamment interdit de réaliser des captures d’écran ou des enregistrements impliquant d’autres personnes dans le cadre des actes de télésanté ;
Informer immédiatement par écrit le GHT Alliance de Gironde de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur les Traitements des Données ;
Prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autre modification communiquées par le GHT Alliance de Gironde.
Afin de contrôler et de garantir le respect de ces obligations et de celles de tous les Utilisateurs, le GHT Alliance de Gironde assure la traçabilité des accès et des actions (authentification des Usagers, horodatage, actions effectuées sur les données et documents échangés).
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de la Parties défaillante pourra être engagée sur la base des dispositions des articles L. 226-16 et suivants du code pénal, ainsi que des articles L. 323-1 et suivants dudit code.
9. Disponibilité
Les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la plateforme.
Le GHT Alliance de Gironde n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des Services qui y sont associés.
10. Information et consentement de l’Usager
Le professionnel de santé doit informer l’Usager de l’utilisation de ses Données personnelles dans le cadre des Services proposés. Il doit également recueillir et tracer le consentement des Usagers préalablement pour chaque acte de télésanté.
11. Respect des droits des usagers
Le GHT Alliance de Gironde et les professionnels de santé s’engagent à répondre à toute demande de l’Usager s’inscrivant dans l’exercice :
- De son droit d’accès à ses Données de santé ;
- De ses droits de rectification ou de suppression des Données de santé le concernant ;
- De son droit d’accès à l’historique des accès aux Données de santé à caractère personnel hébergées le concernant, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.
12. Propriété intellectuelle
La structure générale de la plateforme et des Services est la propriété exclusive du GHT Alliance de Gironde et/ou de ses prestataires, et fait l'objet d'une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Service par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du GHT Alliance de Gironde est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données des Services par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos des Services réalisée sans l’autorisation expresse du GHT Alliance de Gironde est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
13. Responsabilités
Le GHT Alliance de Gironde est responsable pour tout dommage causé par l’exécution des Services, à condition que soit rapportée la preuve d’un dommage à leur charge, un préjudice subi et, un lien de causalité entre le préjudice et le dommage causé.
14. Droit « Informatique et libertés » des Usagers
Les données de connexion des Usagers font l’objet d’un traitement du GHT Alliance de Gironde afin de garantir les accès, la sécurité et la confidentialité des Données traitées, ainsi que des statistiques d’usage.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Usager dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition à tout moment sur les données le concernant.
Les Usagers peuvent exercer leurs droits auprès du GHT Alliance de Gironde à l’adresse : contact.telesante@chu-bordeaux.fr
Les données à caractère personnel des Usagers sont conservées en base active pendant cinq ans, puis en archives pendant cinq ans avant d’être supprimées. (La conservation des données de santé hors données de coordination reste du ressort des professionnels de santé).
15. Durée du droit d’utilisation du Service
La durée du droit d’utilisation des Services est indéterminée. Elle prend fin dans les cas visés par les CGU ou en cas d’arrêt du Service.
16. Convention de preuve
Le GHT Alliance de Gironde a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer les actions des Usagers.
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information du GHT Alliance de Gironde ou de ses prestataires ont force probante quant aux éléments de preuve relatifs aux accès et aux informations résultantes du traitement informatique relatif aux Services.
17. Litiges
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes CGU, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.